mardi 1 décembre 2015

26 Novembre 2015 : un signal très fort contre l’évasion fiscale à l'Assemblée nationale

 Communiqué de presse de la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires
   
Adoption par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale d’un reporting pays par pays public : un signal très fort contre l’évasion fiscale.
Jeudi 26 novembre 2015 à minuit, dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif 2015, la majorité des députés de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale s’est prononcée en faveur d’un reporting pays par pays public : il s’agit d’une mesure essentielle dans la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, qui obligerait les entreprises françaises à rendre publiques des informations sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans chacun des pays où elles opèrent.
Pour prendre connaissance de la totalité du communiqué de presse : Site de la plateforme
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